{"id":15587,"date":"2021-01-09T18:20:21","date_gmt":"2021-01-09T17:20:21","guid":{"rendered":"https:\/\/www.swissphilanthropy.ch\/2021\/01\/09\/giedre-lideikyte-huber-fiscalite-de-la-philanthropie\/"},"modified":"2021-01-09T18:20:21","modified_gmt":"2021-01-09T17:20:21","slug":"giedre-lideikyte-huber-fiscalite-de-la-philanthropie","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.swissphilanthropy.ch\/de\/2021\/01\/09\/giedre-lideikyte-huber-fiscalite-de-la-philanthropie\/","title":{"rendered":"Giedre Lideikyte Huber &#8211; Fiscalit\u00e9 de la philanthropie\u00a0"},"content":{"rendered":"<p>Alors qu\u2019elle n\u2019a longtemps \u00e9t\u00e9 discut\u00e9e que dans des cercles acad\u00e9miques restreints, la fiscalit\u00e9 de la philanthropie suscite depuis peu une attention marqu\u00e9e. Cela d\u00e9coule notamment de tendances globales ainsi que d\u2019\u00e9v\u00e9nements plus ponctuels (dont \u00e9videmment la pand\u00e9mie actuelle) qui encouragent la collecte massive de fonds caritatifs. Certaines estimations \u00e9valuent la philanthropie \u00e0 pr\u00e8s de 5% du GDP mondial ; l\u2019on saisit ainsi l\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019un d\u00e9bat sur ses aspects fiscaux, une composante non n\u00e9gligeable.<\/p>\n<p>Comme le d\u00e9montre le r\u00e9cent rapport de l\u2019OCDE sur la fiscalit\u00e9 et la philanthropie, r\u00e9sultant d\u2019une \u00e9troite collaboration avec le Centre en Philanthropie de l\u2019Universit\u00e9 de Gen\u00e8ve (Geneva Centre of Philanthropy \u2013 GCP), un grand nombre de pays encouragent la philanthropie priv\u00e9e par le biais d\u2019incitations fiscales, c\u2019est-\u00e0-dire en renon\u00e7ant dans une certaine mesure \u00e0 percevoir l\u2019imp\u00f4t afin de favoriser des initiatives altruistes priv\u00e9es. <a href=\"https:\/\/www.oecd.org\/ctp\/taxation-and-philanthropy-df434a77-en.htm\">Ce rapport international<\/a>, qui constitue la premi\u00e8re \u00e9tude comparative approfondie des cadres juridiques et des pratiques relatives aux aspects fiscaux des initiatives philanthropiques, aborde la question la plus importante de ce d\u00e9bat : quels syst\u00e8mes et pratiques juridiques sont les plus propices pour soutenir et renforcer le secteur philanthropique ? Parmi les recommandations, trois d\u2019entre elles sont particuli\u00e8rement int\u00e9ressantes du point de vue suisse.<\/p>\n<h2>Quels sont les objectifs politiques du soutien fiscal \u00e0 la philanthropie?<\/h2>\n<p>Tout d\u2019abord, il serait utile d\u2019identifier clairement les objectifs politiques poursuivis par le soutien \u00e0 la philanthropie. Cela peut sembler \u00e9vident, mais le message demeure en l\u2019\u00e9tat peu clair \u00e0 cet \u00e9gard. Or, l\u2019objectif politique d\u00e9finit le type d\u2019incitations fiscales \u00e0 mettre en place, et ces derni\u00e8res n\u2019ont pas les m\u00eames effets sur les finances publiques et les contribuables.<\/p>\n<p>Par exemple, l\u2019objectif final consiste-t-il \u00e0 maximiser \u00e0 tout prix les dons philanthropiques? Le syst\u00e8me suisse pourrait alors globalement s\u2019av\u00e9rer opportun, \u00e9tant donn\u00e9 la possibilit\u00e9, dans certaines limites, de d\u00e9duire les dons du revenu (personne physique) ou du b\u00e9n\u00e9fice (personne morale) imposables. Dans un syst\u00e8me d\u2019imposition avec des taux progressifs, tel le n\u00f4tre, ce type d\u2019incitation profite \u2013 et incite donc \u2013 en effet plus aux contribuables ais\u00e9s, qui sont pr\u00e9cis\u00e9ment ceux qui donnent le plus en termes quantitatifs absolus.<\/p>\n<p>Toutefois, il existe d\u2019autres mani\u00e8res d\u2019encourager la philanthropie, tel que le cr\u00e9dit fiscal (adopt\u00e9 par exemple par la France), en vertu duquel le montant du don est d\u00e9duit directement des imp\u00f4ts dus (et non du revenu imposable). Ce proc\u00e9d\u00e9 est consid\u00e9r\u00e9 comme plus \u00e9galitaire car l\u2019avantage retir\u00e9 par les contribuables est ind\u00e9pendant de leurs revenus ou de leur fortune : une donation, par exemple, de cent franc suisses, d\u00e9duite de la facture fiscale, a la m\u00eame valeur pour tous les contribuables. Il a par ailleurs \u00e9t\u00e9 d\u00e9montr\u00e9 que d\u2019autres types d\u2019incitations peuvent encourager davantage les dons, par exemple le \u00ab matching \u00bb, par lequel l\u2019Etat s\u2019engage \u00e0 verser directement \u00e0 l\u2019entit\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiaire du don un montant suppl\u00e9mentaire correspondant \u00e0 un certain pourcentage du don priv\u00e9. Enfin, il convient de consid\u00e9rer \u00e9galement le syst\u00e8me dit \u00ab d\u2019allocation \u00bb, qui offre aux contribuables la possibilit\u00e9 de d\u00e9signer (en g\u00e9n\u00e9ral dans leur d\u00e9claration) les organisations caritatives auxquelles une partie de leurs imp\u00f4ts doit \u00eatre vers\u00e9e. Bref, les options sont nombreuses et m\u00e9ritent une consid\u00e9ration approfondie.<\/p>\n<h2>Les donations transnationales : une piste d\u2019avenir ?<\/h2>\n<p>Une autre suggestion politique importante du rapport de l\u2019OCDE consiste en la r\u00e9\u00e9valuation des restrictions actuelles en mati\u00e8re de soutien fiscal \u00e0 la philanthropie transfrontali\u00e8re. Deux raisons principales justifient l\u2019approche actuelle en Suisse. Premi\u00e8rement, du point de vue budg\u00e9taire, accorder des incitations fiscales pour des donations qui quittent le territoire helv\u00e9tique signifie en quelque sorte que les activit\u00e9s caritatives \u00e9trang\u00e8res sont financ\u00e9es par des fonds publics suisses. Deuxi\u00e8mement, du point de vue pratique, il peut \u00eatre difficile de v\u00e9rifier si les montants donn\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficient in fine r\u00e9ellement \u00e0 des organisations d\u2019int\u00e9r\u00eat public. Comme le souligne toutefois le rapport OCDE, ces arguments et probl\u00e8mes sont surmontables. Au vu de la nature des enjeux, dont certains sont globaux (par exemple, les questions climatiques), limiter l\u2019action philanthropique aux fronti\u00e8res nationales peut s\u2019av\u00e9rer non seulement moralement discutable mais \u00e9galement objectivement inefficace.<\/p>\n<h2>La question (pas si ennuyeuse !) des donn\u00e9es\u2026<\/h2>\n<p>Une derni\u00e8re recommandation significative consiste \u00e0 am\u00e9liorer la collecte et la publication de donn\u00e9es sur les incitations fiscales en faveur des dons philanthropiques. La Suisse affiche au demeurant un net retard en la mati\u00e8re. Si le f\u00e9d\u00e9ralisme est certainement l\u2019une des explications de cette situation, il demeure g\u00eanant, en l\u2019absence de donn\u00e9es suffisantes et d\u2019\u00e9tudes sur le sujet, de ne pas pouvoir \u00e9valuer l\u2019efficacit\u00e9 des incitations fiscales en faveur de la philanthropie en Suisse. Des progr\u00e8s dans ce domaine am\u00e9lioreraient la transparence et la compr\u00e9hension, tout en renfor\u00e7ant la confiance g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 l\u2019\u00e9gard des initiatives philanthropiques, dont l\u2019opacit\u00e9 est parfois critiqu\u00e9e.<\/p>\n<h2>Une mise en \u0153uvre envisageable?<\/h2>\n<p>Comment arriver alors \u00e0 plus d\u2019efficacit\u00e9, de flexibilit\u00e9 et de transparence ? Le GCP va naturellement continuer \u00e0 \u00e9tudier attentivement ce domaine, dont le caract\u00e8re strat\u00e9gique a \u00e9t\u00e9 \u00e0 nouveau mis en lumi\u00e8re dans le cadre de cette collaboration avec l\u2019OCDE. En parall\u00e8le, le l\u00e9gislateur f\u00e9d\u00e9ral, qui d\u00e9bat depuis plusieurs ann\u00e9es de\u00a0l\u2019initiative <a href=\"https:\/\/www.parlament.ch\/fr\/ratsbetrieb\/suche-curia-vista\/geschaeft?AffairId=20140470\">Luginb\u00fchl<\/a>, serait bien inspir\u00e9 de se poser d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 les questions les plus pertinentes en la mati\u00e8re. Cette initiative, qui vise \u00e0 renforcer l\u2019attractivit\u00e9 de la Suisse pour les fondations, passe en effet \u00e0 c\u00f4t\u00e9 d\u2019\u00e9l\u00e9ments dont l\u2019impact potentiel sur les conditions cadres serait bien plus important, tels que le but m\u00eame du syst\u00e8me, les donations transnationales ou encore la disponibilit\u00e9 des informations.<br \/>\nLes bonnes r\u00e9solutions de la nouvelle ann\u00e9e incluent-elles l\u2019audace n\u00e9cessaire \u00e0 aborder ces grandes questions de fond ?<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong>Giedre Lideikyte Huber<\/strong><\/p>\n<p>La Dr. Giedre Lideikyte Huber est ma\u00eetre d\u2019enseignement et de recherche \u00e0 la Facult\u00e9 de droit de l&#8217;Universit\u00e9 de Gen\u00e8ve, affili\u00e9e au Centre en philanthropie. Elle est \u00e9galement membre du conseil d&#8217;administration de l&#8217;ASFIP. B\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019un riche parcours acad\u00e9mique (dont des s\u00e9jours \u00e0 Harvard et Berkeley), elle dispose d\u2019une exp\u00e9rience professionnelle tant dans le domaine bancaire que dans le secteur public (administration fiscale). Elle a \u00e9t\u00e9 laur\u00e9ate de nombreux prix et bourses (FNS, IFA, STEP, etc.).<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Alors qu\u2019elle n\u2019a longtemps \u00e9t\u00e9 discut\u00e9e que dans des cercles acad\u00e9miques restreints, la fiscalit\u00e9 de la philanthropie suscite depuis peu une attention marqu\u00e9e. Cela d\u00e9coule notamment de tendances globales ainsi que d\u2019\u00e9v\u00e9nements plus ponctuels (dont \u00e9videmment la pand\u00e9mie actuelle) qui encouragent la collecte massive de fonds caritatifs. 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